C'est à tort que la cour d'appel a énoncé que l'article 267 du code civil n'attribuait au juge du divorce pas la compétence de déterminer le régime matrimonial applicable aux époux.
A la suite du jugement prononçant un divorce, la cour d'appel de Toulouse a dit qu'il n'appartenait pas au juge du divorce de déterminer le régime matrimonial applicable aux époux.Les juges du fond ont en effet énoncé que l'article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ne lui attribuait pas cette compétence. La Cour de cassation casse l'arrêt le 3 avril 2019.Elle considère qu'en statuant ainsi, alors qu'il entrait (...)
Cet article est réservé aux abonnés