La théorie des droits propres permet au débiteur en liquidation judiciaire d’exercer un recours contre une instance en cours au jour de ladite liquidation, dans un délai d’un mois à compter de sa réception de la notification de la décision.
Le divorce de M. X. et de Mme Y., mariés sans contrat préalable, a été prononcé par jugement. Après un procès-verbal de difficultés établi par le notaire, Mme Y. a assigné M. X. devant le tribunal de grande instance en 2009 pour voir homologuer l'état liquidatif dressé par le notaire et obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme.Entre-temps, l’ex-époux a été mis en liquidation judiciaire par un jugement prononcé avant l'ouverture des (...)
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