La plus-value de l'immeuble accroît à l'indivision, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité.
Après sa séparation d'avec son mari, Mme Y. a demandé le partage de l'immeuble qu'ils avaient acquis en indivision.Le 3 février 2009, la cour d'appel de Lyon a fixé à 85.825,32 euros le montant des droits de Mme Y. dans l'indivision calculés sur la valeur de l'immeuble avant sinistre, et ceux de son ex-époux à 25.565,68 euros. Le mari soutenait que que lorsqu'un indivisaire a amélioré par son industrie personnelle l'état d'un bien indivis, il doit lui en (...)
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