Transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Le décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, prolonge pour trois années le dispositif temporaire qui autorise chaque organisme d'assurance à procéder au transfert d'une quote-part des plus-values latentes des fonds "euros" vers les fonds "eurocroissance". Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 décembre 2018.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules