La loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines est parue au Journal officiel du 2 juillet 2008. La loi est composée de trois chapitres : dispositions tendant à créer de nouveaux droits pour les victimes d’infractions ; dispositions tendant à encourager la présence des prévenus à l’audience et à améliorer l’efficacité de la signification des décisions ; dispositions tendant à améliorer (...)
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