Le formalisme des conditions et charges d'une donation

Le formalisme des conditions et charges d'une donation

Par acte notarié, M. Z. a consenti à l'Institut de France une donation portant sur la pleine propriété d'un château et la nue-propriété de deux immeubles. Le chancelier de l'Institut est intervenu à l'acte et a déclaré accepter à titre provisoire la donation. L'acte de donation faisait référence à des conditions imposées par le donateur, sans toutefois que celles-ci apparaissent dans l'acte notarié. Par acte sous seing privé non daté, les parties sont (...)
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