Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche

Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche

En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche.

La demande de M. A. pour l’annulation de l’avis de recouvrement de l’imposition supplémentaire de l’administration fiscale a été rejetée par le tribunal de grande instance. En effet, l’administration fiscale affirmait que M. A. ne pouvait venir à la succession de son oncle décédé qu’en vertu de son droit propre et ne pouvait bénéficier du tarif prévu à l’article 777, tableau III, du code général des impôts, applicable aux frères et sœurs du (...)
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