Conditions de suspension de la prescription de l'action en paiement d'une banque contre des héritiers

Conditions de suspension de la prescription de l'action en paiement d'une banque contre des héritiers

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, en l'espèce une banque qui n’avait pas eu connaissance de la dévolution successorale de l'emprunteur.

Suivant acte sous seing privé, une banque a consenti à Bernard Y. et à son épouse, Mme Y., un prêt relais d’un certain montant, dont elle a reçu un remboursement partiel. Après le décès de Bernard Y., elle a assigné en paiement du solde du prêt Mme Y. ainsi que MM. F. et Y. pris en qualité d’héritiers du défunt. Par un arrêt du 23 mars 2017, la cour d’appel de Versailles a déclaré prescrite l’action en paiement de la banque, en retenant que (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules