La fille mineure dont le père a omis de déclarer une voiture de luxe à l'inventaire ne perd pas son droit à la succession à concurrence de l'actif net si la déclaration d'acceptation de la succession avait été effectuée pour elle, dans le délai légal, par un administrateur ad hoc.
Une personne est décédée, en laissant pour lui succéder son époux et sa fille. La défunte s'étant portée caution au titre de plusieurs engagements financiers souscrits (...)Cet article est réservé aux abonnés