L’AMF met à jour sa doctrine en matière de gestion d’actifs pour tenir compte des nouvelles règles applicables à l’établissement et la ...
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La Cour de cassation a rejeté le recours d'un département à l'encontre de l'héritière d'une personne handicapée, arguant que celle-ci avait ...
Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents ...
La Cour de cassation a indiqué qu'en cas de donation d'un usufruit viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur, et non du ...
Publication au JO d'un décret relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de ...
La proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec ...
Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne ...
Censure de l'arrêt d'appel qui rejette la demande d'indemnisation des héritiers de l'assuré à l'encontre du notaire désigné tuteur qui ...
Lorsque le décès de l’entrepreneur individuel intervient alors que son patrimoine professionnel est en état de cessation des paiements, seul le ...