En cas d'ouverture d'une procédure collective, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.
Une banque a consenti à une société un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce. Ce prêt était garanti par un nantissement sur des comptes bancaires ouverts par la société dans ses livres. La banque a accordé à la société un autre prêt, devant financer l'acquisition d'un véhicule utilitaire.Après la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a fait part au mandataire judiciaire, M. X., de son refus de maintenir le compte (...)
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