Procédure collective et notion de cause de l’engagement de la caution

Procédure collective et notion de cause de l’engagement de la caution

N'est pas dénué de cause l’engagement souscrit par la caution après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal en garantie d’une dette antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

En mai 2008, M. X. s'est rendu, dans une certaine limite, caution personnelle et solidaire des engagements de sa société au profit d’une banque. En juillet 2009, la société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. La banque a déclaré sa créance puis mis la caution en demeure de payer. En décembre 2009, M. X. s'est, dans une certaine limite, rendu caution solidaire au profit de la banque et, assigné en paiement, a demandé que soit (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules