La Cour de cassation considère que l'opposabilité aux cautions solidaires de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre ces cautions à cette prescription trentenaire.
Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, une banque qui avait consenti deux crédits garantis par un cautionnement, a déclaré sa créance, laquelle a été admise par ordonnance du juge-commissaire. La procédure de liquidation judiciaire de la société a ensuite été clôturée pour insuffisance d'actif.La banque a alors assigné en exécution de leur engagement les cautions, qui ont opposé la prescription décennale de l'action sur le (...)
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