Inscriptions d’hypothèques de créances antérieures au jugement d’ouverture

Inscriptions d’hypothèques de créances antérieures au jugement d’ouverture

Seules sont interdites les inscriptions d'hypothèques prises postérieurement au jugement d'ouverture en garantie de dettes nées antérieurement à celui-ci.

M. et Mme X. ont été placés en redressement puis liquidation judiciaires les 7 juillet et 20 octobre 1989, M. Y. étant nommé liquidateur. Se fondant sur une reconnaissance de dette du 23 juin 1995, Mme Z. a inscrit, le 31 mars 2008, une hypothèque provisoire sur des biens appartenant aux débiteurs, l'inscription définitive intervenant le 28 mai suivant. Le 22 novembre 2011, le liquidateur et les débiteurs ont assigné Mme Z. en annulation de ces inscriptions.La (...)
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