Devoir de mise en garde du banquier dans le cadre d'un prêt de restructuration

Devoir de mise en garde du banquier dans le cadre d'un prêt de restructuration

La banque ayant accordé un prêt de restructuration est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce qui écartent la responsabilité des créanciers pour les préjudices subis du fait des concours consentis.

Une banque a consenti, à un couple un prêt de restructuration ayant pour objet la reprise du découvert et d'un précédent prêt accordé à l'époux pour son activité artisanale. Des échéances étant restées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme. Le mari ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance au passif de la procédure collective, a assigné son épouse en paiement. A titre reconventionnel, (...)
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