Le caractère anormal du financement permettant de dissimuler l'état de cessation des paiements d'une société débitrice s'apprécie au regard de la situation économique et financière de la société.
Une société est mise en redressement, puis en liquidation judiciaire. Avant l'ouverture de la procédure collective, la société a cédé des créances de son compte client à une banque. Le liquidateur a demandé le report de la date de la cessation des paiements à une date antérieure en faisant valoir que les concours consentis par la banque devaient être exclus de l'actif disponible. En effet, le liquidateur fait valoir que ces fonds ont été obtenus par des (...)
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