La disproportion des garanties ne permet pas à elle seule à condamner l'établissement de crédit sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce.
Entre 2003 et 2008, une banque a consenti à une société plusieurs concours financiers, garantis par des cautionnements personnels souscrits par des époux, respectivement gérant associé et associée de la société, et par des hypothèques conventionnelles souscrites par l'épouse. Le 19 décembre 2006, la société a été mise en liquidation judiciaire. Invoquant la responsabilité de la banque pour octroi abusif de crédits, les époux l'ont assignée en nullité (...)
Cet article est réservé aux abonnés