Une prestation compensatoire trop généreuse accordée à son ex-conjoint par le dirigeant caution d'une société en faillite peut constituer une fraude aux droits du créancier garanti

Une prestation compensatoire trop généreuse accordée à son ex-conjoint par le dirigeant caution d'une société en faillite peut constituer une fraude aux droits du créancier garanti

La banque, créancière de M. X., a formé tierce opposition à un jugement rendu le 17 septembre 2002 par un juge aux affaires familiales qui, sur le fondement de l'article 248-1 du code civil, a prononcé aux torts partagés, le divorce des époux X., mariés sous le régime de la séparation de biens et dit que conformément à leur accord, M. X. versera à sa femme une certaine somme à titre de prestation compensatoire. Le mandataire liquidateur des sociétés dont (...)
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