Ne constitue pas un concours fautif, le fait pour un banquier de consentir un prêt à une société ayant pour elle le double effet bénéfique de réduire le taux d'intérêt de sa dette et de substituer à une dette exigible une dette d'emprunt payable en 8 ans, avec différé d'amortissement d'un an.
Cette affaire est relative à l’emprunt bancaire qu’un établissement financier avait consenti, à une société et à ses dirigeants, ainsi que divers crédits et concours bancaires. Après avoir mis ces débiteurs en demeure de régler les échéances impayées, ceux-ci l’ont assigné en responsabilité reprochant au créancier sa mise en liquidation judiciaire. Nonobstant, l’échec essuyé en appel, le liquidateur et les dirigeants ont maintenu leurs (...)
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