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La Une du lundi 25 septembre 2017
- Retrouvez ci-dessous la Une du lundi 25 septembre 2017 -
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 >CJUE : selon l'avocat général, les divorces privés ne relèvent pas du domaine d’application du règlement Rome III
Deux époux possèdent la nationalité syrienne et allemande et vivent actuellement en Allemagne.... >> lire la suite

   
 >Report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : ordonnance
L'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en... >> lire la suite

   
 >Modulation des pénalités de retard par le juge
Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat se prononce sur la modulation des... >> lire la suite

   
 >Cession de fonds de commerce de débit de boissons : limite à la responsabilité notariale
Suivant acte notarié reçu le 7 août 2009, une société a cédé un fonds de commerce comprenant... >> lire la suite