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La Une du vendredi 14 décembre 2018
- Retrouvez ci-dessous la Une du vendredi 14 décembre 2018 -
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 >Pas de dessaisissement des droits de successions du débiteur en liquidation judiciaire
Yvette A. est décédée en laissant pour lui succéder quatre héritiers. Un jugement a ouvert les... >> lire la suite

   
 >Pacte de préférence : son respect est obligatoire dès l’avant-contrat
Mme X. est bénéficiaire d'un pacte de préférence consenti par M. Y., pour une durée de dix... >> lire la suite
 >Le bailleur ne peut échapper à son obligation de délivrance
Un locataire commercial, se prévalant de manquements du bailleur à son obligation de délivrance... >> lire la suite

   
 >Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance : dépôt à l’AN
Le 21 novembre 2018, une proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des... >> lire la suite

   
 >Les pénalités ne sont pas des sous-critères de jugement des offres
Un candidat à un marché public a demandé la résiliation du lot n° 1 dit "clos couvert" du... >> lire la suite
 >Polynésie française : statut d’autonomie et dispositions institutionnelles
Ont été présentés en Conseil des ministres et déposés au Sénat le 12 décembre 2018 un... >> lire la suite