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La Une du mardi 19 février 2019
- Retrouvez ci-dessous la Une du mardi 19 février 2019 -
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 >Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : exigences procédurales
Une mère a assigné son ex-compagnon afin d'organiser la vie de leur enfant commun, à la suite de... >> lire la suite

   
 >L'indivisaire occupant doit payer une indemnité d'occupation
Un arrêt a prononcé le divorce de M. Y. et de Mme X. Des difficultés se sont élevées lors des... >> lire la suite

   
 >Impact du prélèvement à la source sur la déclaration de succession
Le 22 février 2018, le sénateur Philippe Bonnecarrère demande au ministre de l’Action et des... >> lire la suite
 >Majoration du prix d’acquisition : dépenses de travaux directement supporté par le cédant
Une société civile immobilière (SCI), dont M. D. est associé à hauteur de 50 % des parts, a... >> lire la suite