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La Une du jeudi 25 avril 2019
- Retrouvez ci-dessous la Une du jeudi 25 avril 2019 -
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 >Pluralité d’acquéreurs : la notification du droit de rétractation reste strictement personnelle
Un couple a consenti une promesse de vente d’un immeuble par l’intermédiaire d’une agence.... >> lire la suite

   
 >IFER : exonération temporaire des stations radioélectriques et suppression de la contribution additionnelle
Une actualité du 3 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite
 >Suppression du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
Une actualité du 3 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite

   
 >Saison des pluies : pas de mesures conservatoires pour éviter un dommage sans existence d'un danger immédiat
Deux sociétés ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le... >> lire la suite