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La Une du mardi 31 mars 2020
- Retrouvez ci-dessous la Une du mardi 31 mars 2020 -
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 >Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d'une partie commune devenue privative
Une propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété a acquis... >> lire la suite

   
 >Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique : consultation publique
Une actualité du 23 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite
 >Plateforme logistique de stockage : informations relatives aux biens stockés à destination de l'administration fiscale
Un arrêté du 24 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, prévu par l'article 298... >> lire la suite

   
 >Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire
Adoptée en Conseil des ministres le 27 mars 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel,... >> lire la suite
 >Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police
Présenté en Conseil des ministres le 27 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le... >> lire la suite