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La Une du vendredi 17 novembre 2017
- Retrouvez ci-dessous la Une du vendredi 17 novembre 2017 -
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 >La dissimulation d’un compte commun constitue un recel communautaire excluant ainsi le recel successoral
En décédant, M. Z. a laissé comme successeurs Mme Y., son épouse commune en biens, et M. X.,... >> lire la suite

   
 >Application de la prescription biennale en matière immobilière
Par acte notarié une société a vendu en l’état futur d’achèvement un appartement à... >> lire la suite

   
 >Revenus de capitaux mobiliers : extension du champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire
Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite
 >CJUE : TVA déduite pour les prestations réalisées sur un bien dont l’assujetti n’est pas propriétaire
Le Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême, Bulgarie) a introduit une demande de... >> lire la suite

   
 >Instauration d’un système de déclaration obligatoire de domiciliation : dépôt à l’AN
Le 17 octobre 2017, la députée Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues ont déposé... >> lire la suite