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La Une du lundi 24 juillet 2017
- Retrouvez ci-dessous la Une du lundi 24 juillet 2017 -
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 >La suspension de la prestation compensatoire débute à la date de la demande
Un jugement a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y. et homologué la convention définitive... >> lire la suite

   
 >Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et groupes d’entreprises : ordonnance
Présentée en Conseil des ministres le 19 juillet 2017, l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet... >> lire la suite
 >Crédit d’une entreprise en difficulté : la garantie constituée d’une seule caution n’est pas disproportionnée
Le gérant d’une société ayant ouvert un compte courant auprès d’une banque s'est rendu... >> lire la suite

   
 >DSP : étendue de l’appréciation du juge du référé contractuel d’un manquement ayant lésé un candidat
Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, une commune a lancé une... >> lire la suite