Caducité de l'appel : dispositif des conclusions d'appel

Caducité de l'appel : dispositif des conclusions d'appel

La caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque l'appelant n'a pas pris, dans le délai de trois mois, de conclusions comportant, en leur dispositif, ses prétentions sur le litige.

Dans un litige prudhommal, l’une des parties a interjeté appel et les juges du fond ont prononcé la caducité de cet appel. L'appelant a donc formé un pourvoi en cassation.  Par un arrêt du 9 septembre 2021 (pourvoi n° 20-17.263) et sur le fondement de (...)
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