Action en responsabilité contre un CAC : compétence territoriale

Action en responsabilité contre un CAC : compétence territoriale

En cas d'action en responsabilité délictuelle dirigée contre un commissaire aux comptes par la société qu'il contrôle, la juridiction compétente est le lieu où le dommage a été subi, soit le lieu du siège social de la société contrôlée.

Invoquant des manquements de son commissaire aux comptes dans l’exercice de son mandat, une société a assigné ce dernier, ainsi que sa société, devant le tribunal de grande instance de Lyon, où avait été (...)
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