Transmission de QPC : Covid-19 et procédure sans audience

Transmission de QPC : Covid-19 et procédure sans audience

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions autorisant la tenue de procédures sans audience durant la crise sanitaire.

Le juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Nazaire a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 8, alinéa 1, de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. Dans un arrêt rendu (...)
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