Quel juge est compétent pour des questions nées avant l'ouverture de la procédure collective ?

Quel juge est compétent pour des questions nées avant l'ouverture de la procédure collective ?

La juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d’une procédure collective fait l’objet n’est pas le tribunal de la procédure collective mais celui que déterminent une clause attributive de compétence ou, à défaut, les règles de droit commun.

Une banque a déclarée une créance au titre d'un crédit contre une société mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Brive. Cette (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.