S'agissant d'une créance de dommage issue du fonctionnement défectueux du service public de la justice, la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué.
M. X., mis en examen et placé en détention par un juge d'instruction qui a fait fermer son fonds de commerce, a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu le 18 avril 2002.M. X., a, par une assignation du 22 novembre 2006, recherché la responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant notamment de l'inaction du juge d'instruction et de la durée déraisonnable de la procédure.Dans un arrêt du 9 juin 2009, la (...)
Cet article est réservé aux abonnés