Notification directe entre avocats

Notification directe entre avocats

Le juge doit vérifier le respect du formalisme requis en matière de notification directe entre avocats.

Dans deux affaires distinctes, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de banques, la vente forcée de biens immobiliers appartenant à ses clients. La cour d'appel de Colmar a déclaré les pourvois immédiats des clients mal fondé et a maintenu les ordonnances du tribunal de l'exécution en faveur des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.