Délai de signification des conclusions d'appel incident

Délai de signification des conclusions d'appel incident

Dans le cas où l'intimé ne s'est pas constitué avant la signification de l'appel incident, la seule obligation qui pèse sur l'appelant incident est de signifier ses conclusions à celui-ci dans un délai de trois mois à compter de la notification de celles de l'appelant. 

M. X. a été condamné en première instance à garantir M. Z. des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. Y. Il interjette appel le 15 février 2017, notifie ses conclusions à M. Z., déjà constitué, le 12 mai de la même année et signifie sa déclaration d’appel et ses conclusions à M. Y., lui non constitué, le 9 juin suivant. M. Z. interjette un appel incident. Il signifie ses conclusions à M. Y., toujours pas constitué, le 5 juillet 2017, (...)
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