Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : régularité de la convocation du dirigeant

Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : régularité de la convocation du dirigeant

Le juge déclare l'action du liquidateur en responsabilité pour insuffisance d'actif irrecevable en raison de l'absence de convocation par le greffe du dirigeant en vue de son audition personnelle. Mais la seconde convocation délivrée au dirigeant qui, elle, est régulière, constitue un événement nouveau permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de la première décision du juge.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.Les 18 et 24 mars 2010, le liquidateur a assigné les dirigeants successifs de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif.Le greffe n'ayant pas convoqué personnellement les dirigeants en application de l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, alors applicable, le liquidateur, qui s'était (...)
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