Surendettement : conditions d'ouverture des pourvois en cassation

Surendettement : conditions d'ouverture des pourvois en cassation

A défaut de dispositions spéciales, est irrecevable le pourvoi formé par le débiteur contre la décision du tribunal d'instance qui a déclaré irrecevable sa demande de vérification de créances sans mettre fin à l'instance.

Un particulier a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement. Le juge du tribunal d'instance de Saverne, saisi d'une demande de vérification de certaines créances en application de l'article L. 723-3 du code de la consommation, a déclaré cette demande irrecevable. Dans un arrêt rendu le 21 mars 2019, la Cour de cassation juge irrecevable, à défaut de dispositions spéciales, le pourvoi formé par le débiteur contre cette décision étant (...)
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