Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Un arrêté du 24 décembre 2019, publié au Journal officiel du 29 décembre 2019, établit un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
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