Caducité d’une déclaration d’appel signifiée sans l’annexe

Caducité d’une déclaration d’appel signifiée sans l’annexe

Une déclaration d’appel déclarée caduque due à l’omission de l’annexe est contraire aux dispositions des articles 901 et 905-1 du code de procédure civile si la déclaration, dont la nullité n’a pas été prononcée, a été signifiée dans le délai imparti.

M. E. a interjeté appel d’une ordonnance de non-conciliation statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce l’opposant à son épouse. A la suite de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai en date du 7 décembre 2017, M. E. a signifié la déclaration d’appel par acte d’huissier de justice du 15 décembre 2017, en omettant d’inclure l’annexe de la déclaration d’appel dans laquelle figuraient les chefs de (...)
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