Sauvegarde : de la reprise régulière de l'instance

Sauvegarde : de la reprise régulière de l'instance

Doit être censuré l’arrêt rejetant la demande de péremption d’instance soulevée par le débiteur dès lors que la cour d’appel a statué sur sa seule interprétation d’une lettre du créancier au mandataire, sans constater que le créancier, ayant interrompu par sa déclaration de créance le délai de péremption, avait accompli toutes les diligences nécessaires à la reprise régulière de l’instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

Une société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes a assigné un client en paiement de factures d'honoraires. Ce dernier ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par un jugement du 11 juillet 2013, le créancier a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire. L'affaire devant le tribunal a fait l'objet d'un retrait du rôle le 25 mars 2015. Le juge-commissaire a, par une ordonnance du 15 septembre 2015, (...)
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