EIRL : erreur commise sur la désignation du débiteur dans le jugement d'ouverture

EIRL : erreur commise sur la désignation du débiteur dans le jugement d'ouverture

L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d’EIRL, n’affecte pas la capacité à agir du liquidateur de l’agriculteur à raison de son activité professionnelle et à exercer l’action en inopposabilité à la procédure collective de l’affectation du bâtiment agricole et en réunion de ses patrimoines.

Par une déclaration déposée au registre de l'agriculture, un agriculteur a affecté une partie de son patrimoine à son activité d'éleveur de chevaux pour l'exercice de laquelle il a utilisé une dénomination comprenant les termes "EIRL T. [...]". L'année suivante, il a, par acte notarié, affecté un bâtiment à usage agricole à son activité professionnelle sans le faire publier.L'agriculteur ayant par la suite été mis en redressement puis liquidation (...)
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