Caducité d'une mesure d'instruction in futurum : pouvoir du juge de la rétractation

Caducité d'une mesure d'instruction in futurum : pouvoir du juge de la rétractation

Quand l’autorisation donnée par le juge des requêtes pour réaliser des opérations de constat et de saisie devient caduque en raison du non-respect du délai imparti dans l’ordonnance, il entre alors dans les pouvoirs du juge de la rétractation de constater cette caducité.

A la suite d’actes de concurrence déloyale de la part de la société F., la société E. a saisi le président d’un tribunal de commerce dans le but de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures et sa demande a été accueillie. Dans un arrêt du 1er mars 2018, la cour d’appel de Paris a constaté la caducité de l’autorisation donnée par le juge des requêtes aux fins de constat suivant ordonnance du 10 février 2015 rectifiée le (...)
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