Injonction de payer : la nécessaire signification de l’ordonnance dans les six mois de sa date

Injonction de payer : la nécessaire signification de l’ordonnance dans les six mois de sa date

Une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs. Une ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

La société C. a fait procéder à l’encontre de M. X. et de Mme Z. une saisie-attribution et une saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières, sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer. M. X. et Mme Z. ont contesté ces mesures devant un juge de l’exécution au motif de la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification de celle-ci. Dans un arrêt du 12 avril 2018, la cour d’appel d’Amiens a (...)
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