La prestation de serment par écrit d’un expert qui n’est pas inscrit sur la liste nationale des experts ou sur la liste d’une cour d’appel n’est ni une irrégularité sanctionnée par une nullité pour vice de forme ni une formalité substantielle ou d’ordre public.
La société F. a saisi le juge des loyers commerciaux d’un tribunal de grande instance pour faire fixer le prix d’un bail renouvelé, à la suite de son acquisition des locaux donnés à bail à la société G. Un expert a été désigné pour donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à la date de renouvellement du bail. Dans un arrêt du 12 avril 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande d’annulation du rapport (...)
Cet article est réservé aux abonnés