Information des parties par le juge sur les moyens relevés d’office

Information des parties par le juge sur les moyens relevés d’office

Le juge ne peut statuer sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur les moyens qu’il a relevés d’office.

Statuant sur les intérêts civils, une cour d’assises a condamné M. X. par un arrêt du 12 juin 1998 à payer, solidairement avec d’autres, diverses sommes avec intérêts au taux légal à compter de la décision.Après avoir versé aux parties civiles, en exécution de la décision d’une commission d’indemnisation des victimes d’infractions, une certaine somme les 23 et 27 mars 2001, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres (...)
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