Vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire situé sur le territoire d’un Etat étranger

Vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire situé sur le territoire d’un Etat étranger

Suivant le principe de l'universalité de la faillite, le juge-commissaire n'excède pas ses pouvoirs en autorisant la cession d'un immeuble non situé sur le territoire français. Cela ne nécessite pas de décision d'exequatur.

M. S. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires.Ses parents étant décédés par la suite, le partage de l'indivision entre les héritiers a été ordonné par un tribunal de grande instance, lequel a donné mandat à un notaire de faire vendre à l'amiable un immeuble situé sur le territoire espagnol.Le liquidateur de M. S. a demandé au juge-commissaire de l'autoriser à signer l'acte de vente projeté au nom et pour le compte de M. S., dessaisi.Le (...)
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