Cadre juridique de l’aide juridictionnelle : dépôt à l’AN

Cadre juridique de l’aide juridictionnelle : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à encadrer l'accès à l'aide juridictionnelle a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi relative au cadre juridique de l’aide juridictionnelle a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2019. Il s'agit, pour les députés, d'encadrer l’accès à l’aide juridictionnelle de façon à assurer un accès équitable à la justice et au droit, tout en limitant les abus portant obstacle à la bonne marche de la justice. L’article 1 modifie l’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide (...)
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