Action à l'encontre d'un associé de SNC en liquidation judiciaire

Action à l'encontre d'un associé de SNC en liquidation judiciaire

Quel juge est compétent pour connaître de l'action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective ?

Une personne physique a été mise en liquidation judiciaire en sa qualité d'associé de société en nom collectif (SNC) en décembre 1994. Par un acte sous seing privé du 23 novembre 2012, une banque lui a consenti un prêt d'un montant de 18.900.000 € pour une durée de trois ans. Un arrêt du 30 juin 2015, devenu irrévocable, a jugé que le débiteur était toujours en liquidation judiciaire, en sa qualité d'associé de SNC dont la liquidation judiciaire (...)
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