Un arrêt ne peut pas se fonder sur une décision qui n’a pas autorité de la chose jugée

Un arrêt ne peut pas se fonder sur une décision qui n’a pas autorité de la chose jugée

Le juge ne peut pas rejeter une opposition à une contrainte pour le recouvrement d'indus en se référant exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique, laquelle, statuant sur un litige de nature disciplinaire, ne peut avoir autorité de la chose jugée.

Mme X. a fait l’objet de contrôles de son activité de chirurgien-dentiste d’exercice libéral par le service du contrôle médical du régime général ainsi que d’un contrôle des soins facturés à une assurée, sur signalement de cette dernière.Une caisse primaire d’assurance maladie lui a décerné une contrainte pour le recouvrement des indus correspondant aux anomalies de facturation relevées.Mme X. a saisi d’un recours une juridiction de sécurité (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.