La Cour de cassation précise que le délai de huit jours à compter de la déclaration d’appel pour assigner à jour fixe est interrompu par la demande d’aide juridictionnelle.
Une banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l’encontre d’un débiteur. Un juge de l’exécution a ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi. Le débiteur a interjeté appel par déclaration le 1er décembre 2016. Il a demandé l’aide juridictionnelle le 5 décembre 2016. Il a été admis le 26 janvier 2017, date à laquelle il a déposé une requête afin d’être autorisé à assigner à jour fixe qui a été refusée. Le refus a été (...)
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