Sort de l’opposition de l’appelant dont l'avoué est décédé sans conclure

Sort de l’opposition de l’appelant dont l'avoué est décédé sans conclure

L'appelant n’ayant pas la qualité de défaillant au sens de l’article 571 du code de procédure civile, son opposition est irrecevable.

Une locataire a relevé appel du jugement d’un tribunal d’instance l’ayant condamnée, au profit de son bailleur, au paiement de loyers impayés et ayant ordonné son expulsion. A la suite du décès de l’avoué de la locataire, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 31 mars 2011, a constaté l’interruption de l’instance. Par un arrêt du 16 juin 2011, qualifié de contradictoire, la cour d’appel a confirmé le jugement de première instance. La (...)
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