Etendue de la mission de l'avocat

Etendue de la mission de l'avocat

Engage sa responsabilité et doit réparer la perte de chance de ses clients, l'avocat mandaté pour obtenir la désignation d'un expert en référé qui ne suit pas l'affaire et qui n'assigne pas au fond avant prescription de l'action.

M. et Mme X., qui se sont vus opposer la prescription décennale à l'action qu'ils ont engagée en indemnisation des désordres de leur pavillon, font reproche à leur avocat, qui avait introduit un référé contre le constructeur et son assureur, de n'avoir pas poursuivi la procédure, de sorte que, à la suite d'une nouvelle saisine en référé en 2007, le tribunal saisi au fond a constaté que l'action était prescrite.Dans un arrêt du 5 avril 2011, la cour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules