Formation du tribunal

Formation du tribunal

Toute partie a le droit d'être jugée par un jugement objectivement impartial.

En 2004, lors du divorce des époux X., le juge aux affaires familiales (JAF) a pris une ordonnance de non-conciliation par laquelle il a attribué à Mme X. la jouissance gratuite du domicile conjugal, à charge pour elle de rembourser l'emprunt immobilier, et a condamné M. X. à verser à son épouse une pension alimentaire d'un montant de 300 euros par mois au titre du devoir de secours. Au surplus, M. X. s'est engagé à verser à son fils une somme mensuelle de 284 (...)
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