En matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement.
La requérante, la Société Métallurgique Liotard Frères, soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles, fit l'objet en 2006 l’objet de visites domiciliaires et de saisies menées par l'Autorité de la Concurrence, sur autorisation judiciaire. Invoquant en particulier l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit d'accès à un tribunal, elle soutient, devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) n’avoir (...)
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