Par une décision du 13 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constition les dispositions du 2° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
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Par une décision du 13 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constition les dispositions du 2° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.