Les "dire et juger" et les "constater" des conclusions d'avocats doivent être tranchés par le juge !

Les "dire et juger" et les "constater" des conclusions d'avocats doivent être tranchés par le juge !

Les "dire et juger" et les "constater" incluent dans les dispositifs des conclusions des avocats doivent, à partir du moment où ils contiennent des prétentions, être tranchés par le juge.

Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Pour dire qu'elle ne statuera que sur (...)
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