Admission des créances : pas de recevabilité du pourvoi qui oublie le créancier

Admission des créances : pas de recevabilité du pourvoi qui oublie le créancier

Le pourvoi de la société débitrice portant sur une décision d’admission des créances doit être dirigé contre le mandataire judiciaire et le créancier déclarant.

Dans un arrêt du 29 juin 2022 (pourvoi n° 21-11.046), la Cour de cassation rappelle qu'en raison du lien d'indivisibilité qui existe, en matière d'admission des créances, entre le débiteur, le créancier contesté et le mandataire judiciaire ou le liquidateur, le pourvoi de l'un n'est, en (...)
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