Comblement de passif : exequatur en France d'une décision monégasque

Comblement de passif : exequatur en France d'une décision monégasque

Condamné en comblement de passif à Monaco, un dirigeant ne peut pas se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation de l’applicabilité du droit monégasque pour reprocher au juge français de ne pas avoir examiné la compétence du juge monégasque.

Le syndic de la procédure de liquidation de biens d'une société monégasque a sollicité l‘exequatur de deux décisions rendues par le tribunal et la cour d'appel de Monaco condamnant l'ancien (...)
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